Ø La dernière loi de Financement de la Sécurité sociale a notamment pour vocation de maintenir les seniors en activité
Ø Les entreprises sont mises à contribution pour atteindre ce but
Tendance : en observant les diverses dispositions introduites par la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2008, la facture s’alourdit, quel que soit le mode de départ.
La fin des dispositifs de préretraite.
Le taux de la contribution spécifique due par les employeurs sur les avantages de préretraite qui seront versés à compter du 11 octobre 2007 est de 50 % (avant, ce taux de contributions patronales était de 24,15 %).
Aujourd’hui, l’entreprise doit conserver son salarié sans alternative jusqu’à son 65e anniversaire. A l’occasion de ce départ, l’entreprise doit acquitter un complément à l’indemnité versée au salarié.
Fin d’activité du salarié :
- départ volontaire à l’initiative du salarié,
- mise à la retraite par l’employeur.
- C’est la convention collective qui fixe le montant des indemnités. En règle générale, elle prévoit une somme plus élevée en cas de mise à la retraite. Ainsi, un salarié qui opte pour un départ volontaire percevra une indemnité moindre que si c’est son employeur qui prend l’initiative du départ.
- Sur le plan fiscal, l’indemnité de mise à la retraite conventionnelle est totalement exonérée ; alors que l’indemnité de départ volontaire est soumise à l’impôt sur le revenu après abattement de 3 050 €.
- Sur le plan social, l’indemnité de départ volontaire subit des charges sociales (patronales et salariales).
Pour toute indemnité versée à partir du 11 octobre 2007, une contribution est mise à la charge de l’entreprise. Le taux est de 25 % pour les indemnités versées entre le 11 octobre 2007 et le 31 décembre 2008, il sera porté à 50 % pour les indemnités versées après le 1er janvier 2009.
S’il y a différend, le licenciement est le meilleur dénouement pour les 2 parties.
La contribution Delalande qui pénalisait les entreprises procédant à des licenciements est supprimée à compter du 1er janvier 2008.