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02/27/2010
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Conséquences d’un retour de chèque impayé
Last modification: 02/26 at 17:20
Quelles sont les conséquences d'un
retour de chèque impayé pour défaut ou insuffisance de provision sur le
titulaire du compte ?

Le retour d'un chèque impayé pour défaut ou insuffisance de provision
expose son émetteur ou le tireur à plusieurs conséquences, tout d'abord :
 
L'interdiction de chéquier pour une durée de 10 ans, si l'incident de
paiement n'est pas régularisé. C'est le banquier qui informe le
titulaire du compte appelé le tireur par lettre d'injonction qu'il n'a
plus le droit d'utiliser les chèques, pendant cette période de 10 ans,
et l'invite également à restituer toutes les formules de chèques qui
sont en sa possession.

Une autre conséquence, et c'est la plus grave, c'est que le titulaire du
compte encourt le risque de poursuites pénales pour délit d'émission de
chèque sans provision. Le tireur d'un chèque qui omet de maintenir ou
de constituer la provision du chèque en vue de son paiement à la
présentation est passible d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une
amende de 2 000 à 10 000 dirhams sans que cette amende puisse être
inférieure à 25% du montant du chèque ou de l'insuffisance de provision.

Toutefois, le titulaire du compte peut recouvrer la faculté d'émettre
des chèques en justifiant auprès de son banquier :

1 - Qu'il a réglé le montant du chèque objet de l'incident, soit en
versant directement la somme au bénéficiaire, soit en constituant une
provision suffisante pour couvrir le montant qu'il y a dans le chèque
dans le compte bancaire en question ;

2 - Qu'il s'est acquitté de l'amende fiscale correspondante auprès d'une
des perceptions de la Trésorerie générale du Royaume. Cette amende est
égale à :
 
- 5% du montant du ou des chèques impayés faisant l'objet de la première
injonction ;
 
- 10% du montant du ou des chèques faisant l'objet de la deuxième
injonction;
 
- 20% du montant du ou des chèques faisant l'objet de la troisième
injonction et des injonctions suivantes.


"La vie éco" le 23/03/2009

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Posted by: Mohammed BELKASSEH
02/28 at 13:32
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